Réunion sur la protection fonctionnelle (rapport de l’IGA)

Chers collègues,

Lundi 09 octobre, le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur a reçu l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la police nationale. Cette réunion était organisée à l’occasion de la remise du rapport de l’IGA portant sur la protection fonctionnelle au sein du ministère de l’Intérieur.

Le ministre avait confié la mission en urgence à l’Inspection cet été, à la suite du mouvement de protestation qui avait secoué la police en réaction à l’affaire judiciaire marseillaise ayant conduit à l’incarcération provisoire d’un policier de la BAC.

Dans le cadre des travaux de l’IGA, le SICP, comme les autres organisations syndicales, avait été auditionné par les membres de la mission, notamment par nos deux collègues Jérôme Léonnet et Jean-Marie Salanova. Nous avions insisté sur l’importance, avant même de réformer la protection fonctionnelle, de mieux la faire connaître, de former les décideurs en la matière, d’harmoniser les pratiques et de simplifier les procédures.

Ce lundi, la mission de l’IGA nous a présenté le résultat de son étude.

Elle a d’abord indiqué que 25 000 demandes de protection fonctionnelle étaient présentées chaque année au sein de la police nationale, ce qui en fait de loin la première administration bénéficiaire (3000 par an pour toute l’Education nationale). Une immense majorité concerne des policiers victimes, quelques centaines de dossiers seulement bénéficient à des mis en cause.

L’enjeu est à la fois d’améliorer les choses pour les dossiers de victimes, et de réformer la protection fonctionnelle pour certains mis en cause dans le cadre de dossiers très peu nombreux (10 à 20 par an) mais qui revêtent une portée symbolique forte (en témoigne l’affaire marseillaise de cet été).

La mission a noté qu’un certain nombre de simplifications avait déjà eu lieu, ainsi que quelques adaptations à la spécificité du statut de policier. Toutefois, elle affirme que les choses peuvent encore être améliorées. Ses principales propositions s'articulent autour de quelques grands axes qui sont les suivantes :

- réformer le circuit décisionnel au sein de la police nationale, en s’appuyant sur les futurs services zonaux ;

- mettre en place un guichet unique à chaque échelon territorial ;

- prévoir une meilleure organisation de l’accompagnement (plateforme intégrée, interlocuteur unique chargé du suivi du dossier) ;

- renforcer l’information et la formation ;

- améliorer l’assistance juridique des agents en facilitant leur accès aux avocats.

Par ailleurs, la mission a réfléchi à élargir la protection fonctionnelle. Aujourd’hui, celle-ci n’est possible que pour les infractions volontaires. L’IGA propose de l’étendre au champ des infractions involontaires aggravées par une violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Il s’agit très majoritairement de cas de victimes d’accidents de la route, actuellement couverts par la procédure de l’accident de service.

Enfin, la dernière partie du travail de l’IGA a porté sur le point le plus symbolique, qui représente très peu de dossiers (10 à 20 par an) mais cristallise les tensions au sein de notre institution. Il s’agit du cas particulier des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle (absence de faute personnelle détachable du service) et privés de la possibilité d’exercer leurs fonctions du fait d’une décision de l’autorité judiciaire. La mission a proposé certaines pistes, comme la limitation au maximum des restrictions d'emploi (travail avec le parquet ou en interne pour privilégier la réaffectation systématique). D'autres idées, comme des mécanismes dérogatoires de rémunération en cas de suspension, et évitant les pertes indemnitaires, pourraient également être envisagées, à la condition de s'engager dans une voie de modification réglementaire ou législative. Des mécanismes assurantiels privés ont aussi été présentés. 

Le SICP, comme la plupart des organisations syndicales, a salué la qualité et la rapidité du travail de l'IGA, mais a réaffirmé le besoin d'un engagement fort du ministère sur des pistes concrètes et applicables, certaines idées comme la mobilisation de la magistrature sur ce thème nous semblant relever du voeu pieux. Le directeur de cabinet du ministre a conclu la réunion en disant partager cette préoccupation et a donné un mois à l'administration pour approfondir son travail, avant l'organisation d'une nouvelle rencontre prévue le 15 novembre prochain.

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites données à ce dossier. 

Bien à vous toutes et tous.

Olivier

Jean-Paul et Tristan