Communiqué de Presse commun Garde à Vue
La mise en oeuvre du droit du gardé à vue à être assisté par un avocat selon le Parquet de Paris
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Une péripétie navrante de plus pour la réforme de la garde à vue
La réaction du SICP relativement aux arrêts rendus par la cour de cassation ce jour.
Le Monde.fr - La fin programmée des commissaires de police
17 mai 2011 : Ecole Nationale Supérieure de la Police
Lire la suite...17 mai 2011 : Ecole Nationale Supérieure de la Police
11 mai 2011 : Nantes
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5 mai 2011 : Dans le Val de Marne
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REFORME DE LA GARDE A VUE - COUR DE CASSATION
Chers collègues,
A la suite des arrêts de la Cour de Cassation de ce jour, vers 14h00, imposant l'application immédiate de la présence d'un avocat dès le début de la mesure de garde à vue et pendant les auditions, nous vous faisons part du communiqué rédigé en commun avec les syndicats ALLIANCE Police Nationale et Synergie Officiers.
Vous en souhaitant bonne réception
Le Bureau National
COMMUNIQUE DE PRESSE - LOI REFORMANT LA GARDE A VUE
A la suite du vote de ce jour de la loi réformant le régime de la garde à vue, un communiqué de presse a été rédigé en commun avec les syndicats ALLIANCE Police Nationale et SYNERGIE Officiers.
COMMUNIQUE DE PRESSE - LOI REFORMANT LA GARDE A VUE
A la suite du vote de ce jour de la loi réformant le régime de la garde à vue, un communiqué de presse a été rédigé en commun avec les syndicats ALLIANCE Police Nationale et SYNERGIE Officiers.
8 avril 2011 : La Seine Saint Denis
8 avril 2011 : La Seine Saint Denis