REFORME DE LA GARDE A VUE - COUR DE CASSATION

Chers collègues,

A la suite des arrêts de la Cour de Cassation de ce jour, vers 14h00, imposant l'application immédiate de la présence d'un avocat dès le début de la mesure de garde à vue et pendant les auditions, nous vous faisons part du communiqué rédigé en commun avec les syndicats ALLIANCE Police Nationale et Synergie Officiers.

Vous en souhaitant bonne réception