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Garde à Vue

Une péripétie navrante de plus pour la réforme de la garde à vue

La réaction du SICP relativement aux arrêts rendus par la cour de cassation ce jour.

REFORME DE LA GARDE A VUE - COUR DE CASSATION

 

Chers collègues,
 
A la suite des arrêts de la Cour de Cassation de ce jour, vers 14h00,  imposant l'application  immédiate de la présence d'un avocat  dès le début de la mesure de garde à vue et pendant les auditions, nous vous faisons part du communiqué  rédigé en commun avec les syndicats ALLIANCE Police Nationale et Synergie Officiers.
 
Vous en souhaitant bonne réception
 
Le Bureau National

 

Lire le communiqué commun

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