Quand on ne parvient plus à remplir ses propres missions, on cherche des boucs émissaires : ainsi va la DACG !

Chers collègues,

A l'heure où le stock de procédures dans les services poursuit sa progression ininterrompue (la barre des 3 millions de dossiers en stock ayant été franchie) et alors que la filière Investigation, en plein marasme, attend plus que jamais des mesures effectives pour tenter de sortir la tête hors de l'eau, il semblerait que la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice (DACG) souhaite en faire porter la responsabilité aux services d'enquête avec la création d'un nouveau motif de classement sans suite "pour défaut de traitement de la procédure par les services d'enquête dans un délai raisonnable".

L'incapacité des services d'enquête à traiter le flux des procédures n'est pas nouvelle, elle a été établie par rapport de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection générale de la justice en date du 27 octobre 2023 dans le cadre d'une mission sur l'état des stocks de procédures dans les services de police et de gendarmerie. Cette mission qui n'a pas manqué d'associer l'autorité judiciaire, a bien fait ressortir que pour mener à bien les missions d'investigations qui sont confiées à notre institution, il manque au bas mot plus de 2 000 enquêteurs dans les services et ce, simplement pour pouvoir contenir l'évolution à la hausse du stock et... certainement autant de magistrats pour traiter ces enquêtes.

Ne nous y trompons donc pas, le niveau du stock de procédures dans les services relève d'une co-responsabilité évidente police/justice et vouloir stigmatiser des enquêteurs qui font leur travail dans les conditions que l'administration leur donne, révèle au mieux une déconnexion totale avec la réalité du terrain et au pire une volonté farouche d'échapper à ses propres responsabilités. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une tentative de transfert de responsabilité de la justice sur les FSI pour faire oublier des décennies de stratégie d'évitement de la sanction pénale par des mesures alternatives aux poursuites sans aucun effet dissuasif ou l'accumulation de demandes d'actes de plus en plus foisonnantes et inutiles sur le fond de l'enquête. Rappelons au passage que la première source de retard dans le traitement des dossiers est et demeure l'impossibilité à joindre le Parquet. Chaque appel à la permanence nécessite une très longue attente qui ne fait l'objet d'aucune comptabilité. Or, pour la quasi-totalité des faits simples de petite délinquance, le temps consacré à l'attente téléphonique dépasse celui nécessaire à l'accomplissement de l'ensemble des actes d'enquête. Nous ne passerons pas sous silence le fait qu'au fil des années, les magistrats ont œuvré pour démultiplier les motifs d'appels aux fins d'autorisations diverses, notamment pour la moindre réquisition ce qui contribue juste à engorger totalement la machine et in fine à démotiver et à déresponsabiliser les enquêteurs.

Dans le contexte morose actuel de l'investigation où les enquêteurs sont toujours en attente d'un plan investigation d'envergure (espérons-le), la démarche accablante de l'autorité judiciaire démontre ainsi un total irrespect de leur travail et de leur abnégation démontrés au quotidien pour traiter les violences intrafamiliales, lutter contre la criminalité organisée et toutes les formes de délinquance qui explosent chaque jour un peu plus.

De nombreux magistrats du Parquet connaissent la situation des services d'enquête et partagent les mêmes difficultés dans la gestion des procédures.

Alors même que de trop nombreux dossiers sont en attente d'être jugés pour permettre aux victimes de se reconstruire et que de trop nombreuses peines d'emprisonnement sont en attente d'être exécutées, le SICP ne porte, pour autant, aucun jugement sur le manque de moyens de la justice, point partagé avec la Police nationale, et attend de l'autorité judiciaire du respect et de la solidarité pour faire face aux besoins et attentes des citoyens.

S'il est incontestable qu'une solution de classement doit être trouvée pour déjouer le perpétuel mythe de Sisyphe des stocks de procédures judiciaires, pourquoi cette solution devrait-elle faire peser explicitement et sémantiquement la responsabilité sur les seuls services d'enquête ? Peut-être faudrait-il noter au passage que ces classements pour motif 72 ont un autre intérêt pour les magistrats puisque ces dossiers vont entrer dans la catégorie des affaires dites "non poursuivables". Cette catégorie assez récente et, à laquelle il est systématiquement fait référence par les magistrats lors de leurs audiences solennelles, leur permet a contrario d'afficher des taux de réponse pénale totalement irréalistes puisque calculés sur les seules affaires dites "poursuivables". Les motifs les plus courants de classement en sont bien sûr exclus : "infraction insuffisamment caractérisée", "auteur inconnu" par exemple.

C'est ainsi, dans ce contexte toujours plus inquiétant pour la motivation des acteurs policiers de la chaîne pénale, que le SICP en appelle à nos plus hautes autorités pour s'opposer à ce potentiel nouveau motif de classement qui ne ferait qu'imputer insidieusement une responsabilité aux policiers au regard d'une situation qui les dépassent largement.

A une époque où le métier de l'investigation ne cesse de perdre du sens et où l'attractivité de la filière est en chute libre, nous ne pouvons qu'exprimer notre affliction face à ce type de mesure stigmatisante qui ne servirait ni la Police, ni la chaîne pénale dans son ensemble.

Bien à vous toutes et tous.