Une péripétie navrante de plus pour la réforme de la garde à vue
La réaction du SICP relativement aux arrêts rendus par la cour de cassation ce jour.
La réaction du SICP relativement aux arrêts rendus par la cour de cassation ce jour.
Arrêt CCass n° 2673 du 31 mai 2011
Arrêt CCass n° 2674 du 31 mai 2011
Arrêt CCass n° 3107 du 31 mai 2011
Arrêt CCass n° 3049 du 31 mai 2011