Une péripétie navrante de plus pour la réforme de la garde à vue
La réaction du SICP relativement aux arrêts rendus par la cour de cassation ce jour.
Thématiques
Réforme de la Garde à Vue - Arrêts de la Cour de Cassation - 31 mai 2011
Arrêt CCass n° 2673 du 31 mai 2011
Arrêt CCass n° 2674 du 31 mai 2011
Arrêt CCass n° 3107 du 31 mai 2011
Arrêt CCass n° 3049 du 31 mai 2011
REFORME DE LA GARDE A VUE - COUR DE CASSATION
Chers collègues,
A la suite des arrêts de la Cour de Cassation de ce jour, vers 14h00, imposant l'application immédiate de la présence d'un avocat dès le début de la mesure de garde à vue et pendant les auditions, nous vous faisons part du communiqué rédigé en commun avec les syndicats ALLIANCE Police Nationale et Synergie Officiers.
Vous en souhaitant bonne réception
Le Bureau National
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